Biens Vacants Sans Maître

Dans la commune, il existe beaucoup de BVSM, c’est-à-dire des biens pour lesquels la succession n’a pas eu lieu et dont le propriétaire est décédé depuis plus 30 ans ou 10 ans (dans certains cas).


Ces BVSM peuvent faire l’objet d’une acquisition par la Mairie, soit de plein droit (art. L 1123-2 du CG3P), soit selon une procédure particulière telle que mentionnée à l’article L 1123-3 du CG3P

Une liste de ces BVSM est consultable à la Mairie aux horaires d’ouverture ou sur rendez-vous. Si vous pensez que des terres de vos aïeux se trouvent être dans ce cas là, ou si vous souhaitez acquérir des terrains de la liste, n’hésitez pas à venir en Mairie.